Les présentes Conditions générales Inteliforz™ (les "Conditions") ainsi que les Bons de Commande établis par et entre l'entité Ansell identifiée dans les Bons de Commande applicable(s) ("Ansell"), et vous ("Client" ou "vous") constituent des accords contraignants. Les présentes Conditions accordent au Client l'utilisation de l'Équipement, du Logiciel, de la Souscription ainsi que du Logiciel qui vous est fourni en vertu de celle-ci (collectivement, la "Souscription"). L'Équipement et la Souscription sont désignés individuellement et collectivement par les "Produits". Par le fait de l’exécution d’un Bon de Commande, le Client reconnaît avoir lu les présentes Conditions, les avoir comprises et être lié par elles. Si le Client n'accepte pas les termes des présentes Conditions générales, il ne peut pas accéder aux Produits ni les utiliser. Ansell n'accorde pas et n'accordera pas de licence ni ne mettra les Produits à disposition si le Client n'accepte pas les Conditions.
Compte tenu des engagements et accords mutuels énoncés dans le présent document, ainsi que d'autres contreparties valables et pertinentes, dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes, les parties conviennent de ce qui suit :
Les présentes Conditions définissent les conditions générales en vertu desquelles le Client a acheté et a l'intention d'utiliser ou utilise les Produits, ou bénéficie des services de consultance d'Ansell.
a. Définition.
Chaque fois qu'une expression au singulier est utilisée dans les présentes Conditions, ladite expression est considérée comme incluant le pluriel lorsque le contexte l'exige.
"Augmentation annuelle" désigne l'augmentation annuelle en devises locales (euros, dollars, etc.) ou le pourcentage d'augmentation des tarifs des Produits figurant dans le Bon de Commande applicable.
"Informations confidentielles d'Ansell" désigne toute information non publique divulguée par Ansell et dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit traitée comme une Information confidentielle.
"Équipement" désigne l’ensemble des Dispositifs, Stations de charge et Tours de charge neufs ou reconditionnés qu'Ansell ou son agent vous fournit ou vous vend, et comprend tous les micrologiciels, logiciels et programmes contenus dans tout Dispositif ou toute Tour de charge, ou disponibles pour téléchargement.
"Informations confidentielles" a le sens qui lui est donné à l'Article 11(a).
"Données du Client » a le sens qui lui est donné à l'Article 12(a).
"Dispositif" désigne l'équipement de protection des mains et des poignets Ansell Inteliforz™ Motion Series, commercialisé en deux versions distinctes : (1) Pod et (2) couvre-mains.
"Partie divulgatrice" a le sens qui lui est donné à l'Article 11(a).
"Station de Charge" désigne un dispositif de charge.
"Documentation" a le sens qui lui est donné à l'Article 7.
"Règlement sur le Contrôle des Exportations" a le sens qui lui est donné à l'Article 16(b).
"Hand Wrap" désigne le couvre-mains Ansell Inteliforz™.
"HIPAA" a le sens qui lui est donné à l'Article 16(a).
"Grand Déploiement" désigne, à la Date d'Entrée en Vigueur, une commande composée d'au moins soixante-quatre (64) Dispositifs.
"Produits non Ansell" a la signification donnée à l'Article 6.
"OFAC" a le sens qui lui est donné à l'Article 11(b).
"Bon de Commande" désigne un ou plusieurs documents de commande à Ansell, spécifiant les Produits à fournir en vertu des présentes et régis par les présentes Conditions.
"Période" désigne la durée pendant laquelle les Produits sont fournis conformément aux présentes Conditions et/ou comme indiqué dans le(s) Bon(s) de Commande.
"Pod" désigne le capteur de pods Ansell Inteliforz™.
"Produits" a le sens qui lui est donné dans le préambule.
"Lois sur la protection de la vie privée" a le sens qui lui est donné à l'Article 12(a).
"Données de Propriété industrielle" a le sens qui lui est donné à l'Article 11(a).
"Partie réceptrice" a le sens qui lui est donné à l'Article 11(a).
"Utilisateur enregistré" a le sens qui lui est donné à l'Article 8(a).
"Crédit" désigne un crédit dans la devise indiquée dans le Bon de Commande, applicable à des montants dus par le Client à Ansell au titre des Produits.
"Petit Déploiement" désigne, à la Date d'Entrée en Vigueur, une commande composée d'au moins seize (16) mais de moins de soixante-quatre (64) Dispositifs.
"Logiciel" désigne le logiciel Inteliforz™, qu'il s'agisse de microcodes, de micrologiciels ou de systèmes d'exploitation destinés à être utilisés avec l’Équipement.
"Souscription" a le sens qui lui est donné dans le préambule.
"Taxes" a le sens qui lui est donné à l'Article 3.
"Territoire" désigne la zone géographique spécifiée dans le Bon de Commande.
"Données d'utilisation" a le sens qui lui est donné à l'Article 12(a).
"Utilisateur" a le sens qui lui est donné à l'Article 8(a).
Le Client commandera les Produits et les services de consultance à Ansell conformément aux présentes Conditions, par l'intermédiaire d'un représentant Ansell et en utilisant le Bon de Commande. Pour les grands Déploiements, le Client doit initialement acquérir une Souscription pour une Période minimale de douze (12) mois. Pour les petits Déploiements, le Client doit initialement acquérir une Souscription pour une période minimale de trois (3) mois. Pendant la Période, chaque Dispositif du Client sera indissociablement rattaché à une licence de Souscription .au moins.
Le Client paiera à Ansell une redevance pour le(s) Produit(s) comme indiqué dans le Bon de Commande applicable. La redevance de Souscription est soumise à une augmentation annuelle à la Date anniversaire de l’Entrée en Vigueur, comme indiqué dans le Bon de Commande applicable. Sauf indication spécifique dans le Bon de Commande, tous les prix excluent les droits, les frais de douane, les prélèvements, les impositions, les amendes, les tarifs ou les cotisations gouvernementales similaires, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les taxes sur les produits et services (TPS), les taxes de vente et d'utilisation, les droits d'accise, les taxes commerciales, les taxes sur les services et les taxes transactionnelles similaires imposées par toute juridiction, ainsi que les intérêts et les pénalités y afférents (collectivement, les “Taxes"), les services, les réparations, la maintenance, l'assistance technique, le conditionnement et la mise en caisse extraordinaires, l'assurance, l'installation, la formation, l'intégration du système, les essais sur le terrain, la préparation du site, la coordination des fréquences, les permis du site, la conception du site, l'état du site, la sélection du site, l'installation, toutes les autres questions relatives au site, les frais, la maintenance préventive/corrective et tout équipement supplémentaire pouvant être requis, qui tous seront à la charge du Client, qu'ils figurent ou non dans le Bon de Commande.
Le Client sera responsable des Taxes associées à l'achat, au paiement, à l'accès ou à l'utilisation des Produits, et les supportera. Les Taxes ne seront pas déduites des paiements à Ansell, sauf si la loi l'exige, auquel cas le Client augmentera le montant à payer de manière à ce qu'après avoir effectué toutes les déductions et retenues requises, Ansell reçoive et conserve un montant (libre de toute obligation fiscale) égal au montant qu'elle aurait reçu si de telles déductions ou retenues n'avaient pas été effectuées. Si le Client revendique un statut d'exonération fiscale pour des montants dus en vertu des présentes Conditions, il devra fournir à Ansell un certificat d'exonération fiscale en règle (validé par l'autorité gouvernementale compétente) afin d'éviter l'application de Taxes à la facture du Client. Ansell et le Client sont l’un et l’autre responsables et redevables des Taxes imposées sur leur revenu net respectif. Le Client confirme par la présente qu'Ansell peut se fier au nom et à l'adresse de livraison indiqués dans le Bon de Commande que le Client adresse directement à Ansell, comme étant le lieu de fourniture du point de vue fiscal.
Si Ansell est tenue de facturer ou de percevoir des Taxes liées à l'achat, au paiement, à l'accès ou à l'utilisation des Produits par le Client, Ansell émettra une facture au Client couvrant le montant de ces Taxes et les détaillant lorsque la loi l'exige. Le cas échéant, le Client communiquera à Ansell le/les numéro(s) de TVA, de TPS ou d'identification fiscale similaire du Client, tel(s) qu’applicable(s) dans le Territoire.
Les conditions de paiement des Produits et des Souscriptions sont définies dans le Bon de Commande. Ansell facturera les Produits au Client par le biais de factures dont les conditions de paiement seront conformes à celles décrites dans le Bon de Commande. Les retards de paiement de plus de dix (10) jours calendrier donneront lieu à des frais de retard s’élevant à 5% du montant dû. En outre, toutes les factures en souffrance depuis trente (30) jours calendrier ou plus seront majorées de frais administratifs équivalant à 1,5% par mois du montant dû ou au montant maximum autorisé par la loi, selon le moins élevé de ces deux montants. Tous les comptes en souffrance feront également l’objet de frais de recouvrement, incluant, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat et les frais de justice.
Ansell utilisera pour les livraisons un service d'expédition terrestre assuré par un transporteur réputé, sauf spécification d’un service d'expédition différent dans le(s) Bon(s) de Commande. Ansell déploiera des efforts commercialement raisonnables pour livrer les articles à la date de livraison prévue ; toutefois, l'expédition de l'Équipement est fonction de sa disponibilité et Ansell DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE NON-RESPECT DE LADITE DATE DE LIVRAISON. Tout dommage lié au transport doit être signalé par le Client au transporteur, conformément aux conditions du transporteur. Si le Client ne notifie pas à Ansell un tel dommage dans les quatorze (14) jours calendrier de la date de facturation ou de la date d'expédition, selon la plus tardive de ces dates, le Produit sera considéré comme reçu en bon état et soumis aux règles de garantie contenues dans les présentes Conditions. Le Client reconnaît que l'Équipement peut être retourné pour remboursement ou crédit, à moins qu'Ansell ne détermine, à sa seule discrétion, qu'elle ne doit pas rembourser le paiement, ou la partie applicable de celui-ci, en vertu des conditions de la garantie applicable, telles que prévues à l'Article 17 ci-dessous. Pour éviter toute ambiguïté, le logiciel sera livré par voie électronique.
Ansell paiera le fret pour les commandes supérieures à 1 500 USD ou le montant équivalent en devise locale dans le Territoire, ou plus pour un seul bon de commande requérant une seule expédition à une destination unique située n'importe où dans les zones de livraison approuvées par Ansell. Les commandes répondant à la commande minimale de tout Produit pour fret prépayé, telle que définie par Ansell, seront expédiées FOB au point de livraison. Ansell se réserve le droit de prendre toutes les décisions relatives au transporteur et à l'acheminement lorsqu'elle paie le fret. Pour toute commande inférieure à 1 500 USD ou au montant équivalent en devises locales dans le Territoire, Ansell organisera l’expédition par le meilleur chemin et facturera le fret réel au Distributeur. Les envois en port dû sont autorisés avec recours au transporteur et au numéro de compte du Distributeur, et seront expédiés FOB au point de livraison.
Le Client accepte de façon expresse d’utiliser l'Équipement exclusivement dans le cadre de la / des Souscription(s). Le Client n’est pas autorisé à utiliser l'Équipement à d'autres fins. Le Client accepte que l'Équipement (à l'exclusion de toute propriété intellectuelle ou de tout droit de propriété intellectuelle qui y est incorporé) livré au Client lui appartient en propre. À tout moment pendant la période de validité de la / des Souscriptions, Ansell peut, à sa discrétion, appeler ou exiger la mise à niveau par le Client de son Équipement. Le Client : (a) assumera le risque de, protéger l'Équipement contre la perte, les dommages, le vol ou la disparition et prendra toutes les précautions raisonnables à cet effet ; et (b) respectera les spécifications et les instructions d'utilisation de l'Équipement. Le Client n’est pas autorisé à vendre, louer, sous-louer, céder, abandonner, transférer de quelque manière que ce soit l'Équipement ni à s’en débarrasser, et ne permettra pas à un autre prestataire de services d'utiliser l'Équipement sans le consentement écrit préalable d'Ansell. Le Client reconnaît que la combinaison, le fonctionnement ou l'utilisation de l'Équipement avec tout autre dispositif, matériel ou logiciel (les "Produits non-Ansell") peut dégrader les performances de ou endommager l'Équipement, la Souscription ou les Produits non Ansell avec lesquels l'Équipement ou la Souscription est combiné. Ansell ne peut être tenue responsable de tout dommage corporel ou décès, de tout dommage matériel ou de toute dégradation des performances des Produits ou des Produits non Ansell, résultant directement ou indirectement de ladite combinaison. Ansell se réserve le droit d'apporter, à n’importe quel moment, des modifications à la conception ou aux spécifications de tout Produit, sans être tenue d'apporter des modifications équivalentes aux Produits précédemment fabriqués, vendus ou expédiés.
LE CLIENT COMPREND ET RECONNAÎT QUE S’IL TENTE D'INSTALLER OU D'UTILISER LES PRODUITS D'UNE MANIÈRE NON EXPRESSÉMENT AUTORISÉE PAR ANSELL, LE(S) SERVICE(S) RISQUE(NT) DE NE PAS FONCTIONNER OU DE FONCTIONNER DE MANIÈRE INCORRECTE. Le Client convient qu’il n’autorisera personne d'autre qu'Ansell ou que les agents d'Ansell à entretenir l'Équipement. Le Client est responsable de la perte, de la réparation, du remplacement et des autres coûts, dommages, frais et charges liées à tout Équipement, si la perte, la mauvaise utilisation ou les dommages résultent d'une violation de l'un(e) des termes ou conditions contenus dans les présentes Conditions ou dans le(s) Bon(s) de Commande associé(s).
Pendant la Période et dans le Territoire uniquement, Ansell accorde par les présentes au Client, et le Client accepte, un droit limité non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser et d'exploiter le Logiciel inclus dans l'Équipement ou disponible par son utilisation, ainsi que la Documentation y afférente, uniquement pour l'usage et les objectifs internes du Client, et non à des fins de production ou commerciales, et ce, conformément au matériel écrit qui l'accompagne ("Documentation"). Le Client ou ses Utilisateurs peuvent utiliser la Documentation dans le seul but d'utiliser l'Équipement et la Souscription conformément aux présentes Conditions. Toute mise à jour et/ou mise à niveau du Produit fournie par ou développée par Ansell sera régie par les présentes Conditions.
a. Utilisation des Produits
Sous réserve des présentes Conditions et du respect par le Client de la politique d'utilisation acceptable éventuelle d'Ansell, Ansell accorde au Client une licence limitée, libre de droits, non exclusive et non transférable pendant la Période pour l’utilisation, l’accès, la saisie de données, le traitement de données et l’affichage public du logiciel auquel le Client souscrit pour son usage interne et son évaluation dans le Territoire. Le Client peut définir et créer des comptes pour un nombre quelconque d'utilisateurs enregistrés.
b. Disponibilité du Logiciel
Le Logiciel est nécessaire pour permettre à l'Équipement d'assurer ses fonctions de base ou améliorées, et ne fait l’objet d’une licence d’utilisation que sur ledit l'Équipement. Au cours de la Période, Ansell fournira un accès au Logiciel par voie électronique sur les serveurs appartenant à Ansell ou exploités sous licence, et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour mettre le Logiciel à la disposition du Client 95% du temps, du lundi au vendredi, sauf en cas de certaines interventions de maintenance programmée, d'urgence ou d'événements de Force majeure. Ansell s'efforcera de bonne foi d'effectuer la maintenance de la Souscription en dehors des heures de pointe. Le Client accepte que la disponibilité de la Souscription puisse être affectée par : (a) l'activité ou la capacité d'un réseau de télécommunication ; (b) des défaillances matérielles ; et/ou (c) la compatibilité avec des équipements de communication, logiciels d'accès à Internet et/ou navigateurs tiers non conformes aux exigences de la Souscription. Ansell décline toute responsabilité en cas d'interruption de service liée à une telle activité, capacité, défaillance ou compatibilité. Le Client a la charge de prévoir tous les équipements et services de télécommunication nécessaires pour accéder à la Souscription. Le Client est en outre responsable de la sauvegarde de toutes les données et interfaces sur son propre support de stockage.
En cas d'indisponibilité du Logiciel, à l'exception des cas de maintenance programmée, de Force majeure ou de situations similaires telles que décrites dans le paragraphe qui précède immédiatement, le Client aura droit aux crédits de service ci-dessous s’il avertit Ansell par écrit dans les 30 jours ouvrables suivant l’interruption :
| SI, au total, le Logiciel est indisponible au cours d'un mois civil pendant plus de : | ALORS, le crédit de service sera de : |
| 45 minutes | 5 % |
| 4,5 heures | 10 % |
| 9,0 heures | 15 % |
c. Modifications de la Souscription
Ansell se réserve le droit de modifier la Souscription (y compris son contenu, ses visuels, son design, ses fonctionnalités et tous ses autres aspects), les procédures d'accès, les outils, la documentation, les exigences de format, les protocoles de communication et les services offerts à tout moment et pour toute raison, avec ou sans préavis au Client ou à ses Utilisateurs.
d. Service Clientèle, Service de Garantie et Assistance technique
Ansell assurera au Client un service clientèle et une assistance technique raisonnables. Le Client devra contacter le responsable projet qui lui est attaché pour obtenir un service d'assistance.
Pour le service Clientèle général, le service de garantie ou une assistance technique, contactez Inteliforz.Customer.Service@ansell.com.
e. Restrictions d’utilisation
Le Client s’interdit et ne peut pas permettre à autrui d’utiliser, copier, modifier, louer, prêter ou distribuer le Produit, ou encore d’en accorder une sous-licence ou en créer des œuvres dérivées, à d'autres fins, ainsi que de le mettre à la disposition d'Utilisateurs non enregistrés. Ansell n'accorde aucun droit autre que ceux explicitement accordés par les présentes et le Client s’interdit de sortir du champ d’application de sa licence. Le Client s'abstiendra, directement ou indirectement, de décompiler, désassembler ou inverser la conception, reproduire, distribuer, republier, afficher, héberger, externaliser, divulguer ou télécharger (selon le cas), permettre l'utilisation en temps partagé ou par un bureau de service, ou exploiter commercialement de toute autre manière (de) tout aspect du Produit, en tout ou en partie, ou de dériver de toute autre manière le code source ou objet du Logiciel ou de l’un de ses composants, ou d’accéder à ou utiliser toute Information confidentielle d'Ansell afin de construire ou supporter, et/ou aider un tiers à construire ou supporter, des produits ou services concurrents d'Ansell. Le Client n'est pas autorisé à utiliser le Produit ni à accéder à toute partie de celui-ci dans le but de créer un ou plusieurs produit(s) fonctionnant de façon similaire. Le Client n'accédera pas et ne fera pas en sorte que d'autres personnes accèdent à la Souscription par d'autres moyens que les interfaces fournies par Ansell. Le Client s’interdit de faire du "mirroring" ou du "framing" de toute partie de la Souscription ou de créer des liens Internet vers la Souscription qui incluent des informations de connexion, des noms d'utilisateur, des mots de passe et/ou des cookies sécurisés. Le Client doit s'assurer que tout accès et toute utilisation de la Souscription par les Utilisateurs soient conformes aux présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, les accès par les Utilisateurs enregistrés qui sont contractants et agents. Toute action ou violation par l'un desdit(e)s contractants, agents ou filiales sera considérée comme une action ou une violation faite par le Client.
a. Mots de passe
Le Client reconnaît que l'utilisation du Produit nécessite que ses utilisateurs s’enregistrent auprès d'Ansell. Le Client veillera à ce que tous ses employés, agents ou sous-traitants autorisés à accéder au Produit ("Utilisateurs") disposent d'une Souscription pour créer un compte avant qu'Ansell n'accorde une licence logicielle aux Utilisateurs ("Utilisateurs enregistrés"). Ansell a le droit de suspendre ou de résilier tout compte d'Utilisateur enregistré et de refuser toute utilisation actuelle ou future de la Souscription (ou de toute partie de celle-ci) à toute personne qui introduit des données fausses ou inexactes. Le Client et chaque Utilisateur enregistré sont entièrement responsables (a) de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe et du compte dudit Utilisateur, et (b) de toutes les activités qui se produisent sous le compte dudit Utilisateur enregistré. Le Client notifiera immédiatement à Ansell toute utilisation non autorisée du compte d'un Utilisateur enregistré ou toute autre faille dans la sécurité dont le Client aurait connaissance.
b. Assurance
Le Client doit, à ses propres frais, maintenir en vigueur des polices d'assurance auprès d'assureurs réputés, dont la couverture et les montants sont suffisants pour garantir ses obligations et ses responsabilités potentielles en vertu des présentes Conditions, y compris une assurance contre la perte, le vol, la violation et la dégradation de l'Équipement. Le Client prendra seul en charge l’ensemble des primes et de toutes les franchises et/ou rétentions associées auxdites assurances.
a. Équipement, Logiciel, Documentation et Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît et accepte que l'Équipement est vendu au Client, ce qui signifie que le titre de propriété de l'Équipement physique est transféré au Client au point d'expédition FOB, alors que le Logiciel et la Documentation sont concédés sous licence en vertu des présentes, et non vendus. Afin d'éviter toute ambiguïté, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle du Produit et du Logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, les processus, outils, technologies, Informations confidentielles d'Ansell et secrets commerciaux qui y sont incorporés, ainsi que tout développement créé ou fourni en relation avec les présentes Conditions, et toute œuvre dérivée de ceux-ci, appartiennent uniquement et exclusivement à Ansell, aux filiales d'Ansell ou à leurs concédants ou fournisseurs, et vous n'avez aucun droit de quelque nature que ce soit sur ce qui précède, à l'exception des droits expressément énoncés dans les présentes Conditions. Aucune disposition des présentes Conditions ou autre ne sera réputée vous accorder une quelconque titularité, en tout ou en partie, sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, Logiciel ou services d'Ansell. Le Client prendra les mesures raisonnables nécessaires à la protection des droits de propriété industrielle d'Ansell sur les Produits et la Souscription, par rapport à l'utilisation et à la possession de ceux-ci par le Client. Tous les éléments de conception des Produits et de la Souscription, y compris, mais sans s'y limiter, la conception, le texte, les graphiques, les interfaces, ainsi que la sélection et la disposition de ceux-ci, sont protégés par des droits d'auteur et des marques commerciales appartenant à Ansell ou à ses concédants. TOUS LES DROITS NON EXPRESSÉMENT ACCORDÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT SONT RÉSERVÉS À ANSELL.
b. Risque de perte
Le risque de perte ou de dommage associé à l'Équipement est transféré (a) au Client lors de la livraison de l'Équipement au Client et (b) à Ansell lors du retour de l'Équipement à Ansell par le Client.
Ansell disposera d'une licence libre de redevance, mondiale et perpétuelle pour utiliser ou incorporer dans les Produits et la Souscription les suggestions, idées, demandes d'amélioration, commentaires, recommandations ou autres informations fournies par le Client, concernant les Produits ou la Souscription.
a. Par “Informations confidentielles“, il faut entendre toutes les informations de nature confidentielle, écrites ou orales, stockées électroniquement ou autrement, qu'une partie souhaite préserver de toute divulgation sans restriction ou utilisation concurrentielle, et qui peuvent être divulguées ou mises à disposition par ladite partie (la " Partie divulgatrice ") à destination de l'autre partie (la " Partie réceptrice "), y compris, mais sans s'y limiter, les Données de Propriété industrielle d'Ansell (définies ci-après), les informations techniques, financières, commerciales ou autres qui concernent le personnel, les affaires, les finances, les méthodes d'exploitation, les Clients, les transactions ou les produits, les projections, les résultats commerciaux, les propositions de transactions ou de produits, les procédures de sécurité, les contrôles internes, la propriété intellectuelle, les techniques ou les systèmes de la Partie divulgatrice ou de l'une de ses Filiales. Les données de propriété industrielle d'Ansell comprennent, sans limitation, l’ensemble des idées non publiques, concepts de produits, matériels, données d'ingénierie, logiciels, spécifications, processus et techniques de fabrication, rapports, dessins, codes sources, protocoles, bases de données informatiques, techniques, savoir-faire, algorithmes et méthodes, ainsi que toute autre information incorporée dans l'un des Produits, et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris l’ensemble des modifications, ajouts, améliorations ou perfectionnements de ceux-ci, et toute autre information intégrée dans l’un des Produits ou autrement divulguée au Client par Ansell (" Données de Propriété industrielle").
b. La Partie réceptrice (a) est tenue de faire preuve du même soin et de la même discrétion pour limiter la divulgation des Informations confidentielles reçues de la Partie divulgatrice que pour ses propres Informations confidentielles ; (b) reconnaît que les Informations confidentielles restent exclusivement la propriété de la Partie divulgatrice ; (c) s’interdit de publier, divulguer ou permettre la divulgation à des tiers de toute Information confidentielle, en tout ou en partie ; (d) restreindra l'accès interne aux Informations confidentielles aux employés et contractants de la Partie divulgatrice ou de ses filiales ayant un besoin de les connaître et ayant l'obligation légale de protéger la confidentialité desdites Informations confidentielles dans la même mesure que celle prévue par les présentes Conditions ; (e) s’engage à n'utiliser les Informations confidentielles que dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions ; et (f) s’oblige, à la demande de la Partie divulgatrice, à renvoyer rapidement ou, au choix de la Partie réceptrice, à détruire toutes les Informations confidentielles alors en sa possession ou sous son contrôle, à condition toutefois que (i) la Partie réceptrice ait le droit de conserver une copie de l’ensemble desdites Informations confidentielles dans les dossiers de son département juridique à des fins d'archivage et (ii) la Partie réceptrice ne soit pas tenue d'éliminer les sauvegardes électroniques de ses systèmes et de ses dossiers, qui sont conservés dans le cadre normal des activités de la Partie réceptrice.
c. Les obligations du présent article survivront à la résiliation définitive des présentes Conditions pendant une période de trois (3) ans, étant entendu qu'elles survivront indéfiniment pour toute Information confidentielle considérée comme secret commercial en vertu du droit applicable ou conservée sous forme tangible conformément à l'Article 11(b)(f)(i) ou à l'Article 11(b)(f)(ii).
La politique de confidentialité d'Ansell, disponible sur le site www.ansell.com/us/en/legal/privacy-policy, régit le traitement des Données du Client par le groupe d'entreprises Ansell.
a. Données du Client
Entre Ansell et le Client, toutes les données, informations ou matériels soumis par ou au nom du Client ou collectés par la Souscription au cours de l'utilisation des Produits par le Client ("Données du Client") sont la propriété du Client, à condition toutefois qu'Ansell ait le droit d'utiliser, de distribuer, de vendre et d'exploiter de toute autre manière les données agrégées introduites dans ou collectées par les Produits, les analyses de données et les données d'utilisation anonymes et agrégées dérivées des Données du Client, et d’en créer des œuvres dérivées. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité des Données du Client. Entre Ansell et le Client, toutes les données saisies ou collectées par le(s) Produit(s), toutes les analyses de données et toutes les données agrégées générées par l'utilisation du(des) Produit(s) par le Client sont la propriété du Client, à condition toutefois qu'Ansell ait le droit d'utiliser, de distribuer, de vendre et d'exploiter de toute autre manière les données agrégées entrées ou collectées par les Produits, les analyses de données et les données d'utilisation anonymes et agrégées dérivées des Données du Client ("Données d'utilisation"), et d’en créer des œuvres dérivées. En outre, Ansell ne peut être tenue responsable de la suppression, corruption, correction, destruction, dégradation, perte ou défaillance des Données du Client. Le Client s’interdit d’envoyer ou de stocker sciemment des pourriels, du matériel illégal, contrefaisant, obscène ou diffamatoire, ou des virus, vers informatiques, chevaux de Troie et autres codes nuisibles, ou des données qui violent les droits d'un individu ou d'une entité établie dans une juridiction quelconque, y compris, mais sans limitation, des informations médicales, informations sur les cartes de crédit, ou numéros de sécurité sociale, numéros de permis de conduire ou d'identification personnelle ou numéros de compte incorporés dans la Souscription ou y donnant accès. Le Client déclare et garantit que : (a) il connaît et est familiarisé avec l'ensemble des lois, règles, réglementations, codes, directives et normes industrielles fédérales, étatiques et locales applicables en matière de protection de la vie privée dans le cadre de ses activités ("Lois sur la protection de la vie privée") ; (b) il se conformera à ses obligations respectives en vertu de toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée ; (c) il obtiendra tous les consentements des Utilisateurs nécessaires pour permettre la collecte et l'utilisation par Ansell des Données du Client comme prévu dans les présentes Conditions ; et (d) Ansell décline toute responsabilité quant au respect par le Client des lois sur la protection de la vie privée. Il est de la responsabilité exclusive du Client de s'assurer que la collecte, l’utilisation et le stockage qu’il fait des Données du Client, y compris les informations personnelles, seront à tout moment conformes aux lois applicables sur le respect de la vie privée. Le Client ne recueillera des informations qu'auprès des Utilisateurs enregistrés qui ont expressément consenti à ladite collecte, et le Client s'assurera que lesdites personnes ont été informées des informations qui seront recueillies à leur sujet, de la manière dont elles seront utilisées et du fait que lesdites informations seront transmises à des tiers.
b. Droit de suppression
Ansell a le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou de bloquer toutes Données du Client à n’importe quel moment si (a) lesdites Données du Client violent les lois, règlements ou ordonnances applicables, ou sont en violation des politiques et procédures applicables d'Ansell, y compris, mais sans limitation, toute politique d'utilisation acceptable ; (b) le retrait ou le blocage est nécessaire en raison de circonstances urgentes ou pour protéger la sûreté, la sécurité, la réputation ou l'intégrité de la Souscription, d'Ansell ou d'un tiers ; ou (c) pour se conformer à la législation ou à toute autre autorité gouvernementale. Le Client s’interdit de stocker des informations médicales, informations sur les cartes de crédit, numéros de sécurité sociale, numéros de permis de conduire ou d'identification personnelle ou numéros de compte utilisant les Produits.
Ansell n'est pas responsable de la sauvegarde des Données du Client ou de toutes autres données et décline toute responsabilité en cas de perte de Données du Client ou de toutes autres données provenant ou dérivée des Produits. Le Client reconnaît que la conversion, le traitement et la manipulation des données sont exposés au risque d'erreurs humaines et machine, d'omissions, de retards et de pertes, y compris la perte involontaire de données ou la dégradation de supports qui peuvent donner lieu à des pertes ou à des dommages. Dans les limites de ses possibilités, le Client est responsable de l'adoption de mesures raisonnables pour limiter l'effet desdits problèmes, y compris (a) la sauvegarde des données qui sont générées ou stockées par les Produits et l'adoption de procédures pour assurer l'exactitude des données saisies ; (b) l'examen et la confirmation des résultats avant leur utilisation ; et (c) l'adoption de procédures destinées à identifier et corriger les erreurs et omissions, remplacer les supports perdus ou endommagés et reconstituer les données. En cas de résiliation ou d'expiration des présentes Conditions ou d'interruption de la Souscription, Ansell pourra supprimer ou stocker, à sa discrétion, tous les fichiers, programmes, données ou messages associés au compte du Client.
Ansell utilisera les Données du Client dans le but d’assurer la Souscription et l’assistance au Client. Ansell pourra utiliser les données agrégées du Client pour tester, modifier et améliorer ses produits et services. En outre, Ansell pourra utiliser en interne les Données du Client, les données agrégées et les données d’analyse pour ses propres besoins commerciaux, ou mettre sous licence, vendre ou fournir lesdites données au bénéfice de tiers. Ansell se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de respect de la vie privée et de protection des données par rapport aux Produits et à l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales. Le Client consent par la présente à ce que les Produits transmettent des Données d'Utilisation (par exemple, le nombre d'instances de lancement du Logiciel, l'adresse IP du dispositif et/ou la version du Logiciel), à des fins d'enregistrement, d'authentification, d'utilisation ainsi que d’analyse et de mesures antipiratages. Le Client accepte qu'Ansell puisse divulguer des Données du Client si Ansell détermine qu'une telle divulgation est appropriée ou nécessaire pour la sécurité nationale, l'application de la loi ou d'autres questions d'importance publique.
a. Période
Les présentes Conditions entrent en vigueur à la première des éventualités suivantes : (a) l'expédition de l'Équipement au Client, (b) la mise à disposition par Ansell de la Souscription acquise par le Client ou (c) la dernière des éventualités suivantes : l'envoi par le Client d'un Bon de Commande signé et l'acceptation de celui-ci par Ansell (la "Date d'entrée en vigueur"). Au cours de la Période, les présentes Conditions se renouvelleront automatiquement pour des durées successives d'un mois, sous réserve des obligations des parties contenues dans le présent document et de tout(s) Bon(s) de Commande. Les redevances liées aux Produits perçues pendant la Période ne sont pas remboursables, pas plus que le renouvellement de celles-ci . S’il souhaite mettre fin à la/aux Souscription(s), le Client devra faire parvenir à Ansell un préavis écrit de 30 jours calendrier. Sous réserve de l'Article 15(d), les présentes Conditions cesseront automatiquement de s’appliquer le trentième jour suivant la réception par Ansell de la notification écrite de résiliation du Client.
b. Résiliation motivée
Ansell pourra suspendre l'accès du Client au Logiciel ou mettre fin à la Souscription ou résilier les présentes Conditions et exercer tout autre droit dont elle dispose dans le cas où : (a) le Client ne paie pas un montant à l'échéance ; (b) le Client enfreint les présentes Conditions ; (c) le Client devient ou est déclaré insolvable, ou tombe ou est déclaré en faillite, fait l'objet d'une procédure de liquidation ou d’insolvabilité (volontaire ou involontaire) qui n'est pas rejetée dans les 60 jours, ou fait une cession au profit de créanciers ; ou (d) Ansell estime raisonnablement qu'une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou l'intégrité du Logiciel ou des données qu'il contient. Chacun des points (a)-(d) sera considéré comme un "Cas de Défaillance".
c. Effet de la résiliation
Si l'une ou l'autre des parties résilie les présentes Conditions en vertu de l'Article 15a ou qu’Ansell résilie les présentes Conditions en vertu de l'Article 15b, le Client cessera immédiatement d'utiliser le Logiciel ou d'accéder à la Souscription.
Les Souscriptions fournies en vertu des présentes Conditions seront maintenues durant la Période définie dans le Bon de Commande, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes Conditions. À la fin de la Période prendront fin tous les droits d'accès aux ou d'utilisation des services, en ce compris les programmes Ansell qui font partie des services. Le Client peut cesser d'utiliser les services à tout moment. Nonobstant ce qui précède, aucune des redevances payées par le Client pour les produits ne sera remboursable au Client. Ansell pourra supprimer le mot de passe et le compte du Client ainsi que son accès aux ou son utilisation des services, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Le Client reconnaît et accepte qu'Ansell n'a aucune obligation de conserver le contenu et les applications du Client, et que le contenu et les applications du Client resteront accessibles par le Client pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendrier suivant la fin de la Souscription, après quoi ces informations seront rendues irrémédiablement inaccessibles pour le Client.
d. Survie
Survivront à la résiliation des présentes Conditions, tous les articles qui peuvent être raisonnablement interprétés comme censés y survivre ou qui sont conçus pour y survivre, y compris, mais sans limitation, les Articles 3 et 4.
a. HIPAA
En plus des autres obligations du Client énoncées dans les présentes, le Client reconnaît et accepte spécifiquement que : (a) Ansell n'agit pas au nom du Client en tant qu'entreprise associée ou sous-traitante (au sens où ces termes sont utilisés, définis ou décrits dans le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996, tel que modifié et complété ("HIPAA") ; (b) les Produits ne sont pas conformes à la loi HIPAA ; et (c) le Client s’abstiendra d’utiliser les Produits d'une manière qui exigerait la mise en conformité d’Ansell ou des Produits à la loi HIPAA.
b. Conformité des exportations
Chaque partie doit se conformer aux contrôles d'exportation applicables mis en place par le gouvernement des États-Unis, les États membres de l'Union européenne et d'autres juridictions étrangères (collectivement, les "Règlements sur le Contrôle des Exportations"). Sans limiter ce qui précède : (a) le Client reconnaît que les produits peuvent être soumis à des Règlements sur le Contrôle des Exportations ; (b) le Client ne permettra pas aux Utilisateurs enregistrés d'accéder aux produits ou de les utiliser (en tout ou en partie) en violation de toute mesure d'embargo applicable ; et (c) le Client est responsable du respect des Règlements sur le Contrôle des Exportations et de toute autre loi et réglementation locale pouvant avoir un impact sur le droit du Client d'exporter, de télécharger, d'utiliser les produits ou d'y accéder, directement ou indirectement, en tout lieu et pour un(e) quelconque entité, gouvernement ou personne. Le Client est seul responsable du respect des Règlements sur le Contrôle des Exportations par rapport aux Produits et/ou à toute donnée transmise par le biais du Logiciel. c. Dans le Territoire, chaque partie devra se conformer à l’ensemble des statuts, lois, ordonnances, règlements, règles, codes, ordonnances, exigences ou règles de droit (y compris de droit commun) fédéraux, nationaux, supranationaux, étatiques, provinciaux, locaux ou similaires, applicables aux présentes Conditions et aux Produits.
Le Client indemnisera et dégagera Ansell, ses filiales et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, consultants, de toute réclamation découlant de ou liée aux éléments suivants : (a) l'utilisation ou l'exploitation par le Client des Produits ou de tout élément de ceux-ci, y compris, mais sans limitation, les dommages à tout matériel ou produit dus à une mauvaise utilisation par le Client des Produits ou de tout élément de ceux-ci ; (b) la violation d'une garantie, d'un engagement ou d'une déclaration quelconques du Client en vertu des présentes Conditions ; (c) les actes ou omissions volontaires, négligents, délictueux ou criminels du Client ; ou (d) la violation par le Client des droits d'un tiers, y compris toute réclamation pour violation de brevet ou de droit d'auteur d'un tiers découlant de ou basée sur l'utilisation, la vente ou la fabrication par Ansell de tout Produit fabriqué en tout ou en partie selon les spécifications du Client, qui n'étaient pas des spécifications publiées par Ansell au moment de la vente.
Le Client garantit que toutes les personnes ayant accès aux Produits respecteront et exécuteront l’ensemble des termes et conditions des présentes Conditions. Le Client s'engage, à ses propres frais, à faire appliquer rapidement les restrictions des présentes Conditions à l'encontre de toute personne qui accède à l'utilisation de l’Équipement, à son mot de passe ou à la Souscription, et qui viole lesdites restrictions, en engageant et en poursuivant avec diligence tous les recours légaux et équitables à l'encontre de ladite personne. Le Client informera immédiatement Ansell par écrit de tout abus, détournement ou copie non autorisée du Produit ou de la Documentation dont il aurait connaissance.
ANSELL GARANTIT SES PRODUITS CONTRE TOUT DÉFAUT DE MATÉRIEL ET DE FABRICATION DANS DES CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION, À CONDITION QUE LE CLIENT PUISSE DÉMONTRER DE MANIÈRE ADÉQUATE QUE L'ÉQUIPEMENT A ÉTÉ CORRECTEMENT STOCKÉ À TOUT MOMENT EN CONFORMITÉ AVEC LES CONDITIONS DE STOCKAGE INDIQUÉES SUR L'EMBALLAGE. LA GARANTIE PRÉCÉDENTE EST ACCORDÉE ET FOURNIE UNIQUEMENT AU CLIENT ET N’AURA PAS PRIORITÉ SUR NI NE REMPLACERA LA GARANTIE STANDARD D'ANSELL OFFERTE À L'UTILISATEUR FINAL DE L'ÉQUIPEMENT, ET REMPLACE TOUTES LES GARANTIES EXPRIMÉES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE RESPECT DES DROITS, ET TOUTES LES AUTRES OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS DE LA PART D'ANSELL CONCERNANT L'ÉQUIPEMENT. LES OBLIGATIONS D'ANSELL ENVERS LE CLIENT DANS LE CADRE DE LADITE GARANTIE RESTREINTE SONT LIMITÉES, À SA SEULE DISCRÉTION, AU REMPLACEMENT OU À L'ÉMISSION D'UN CRÉDIT POUR TOUT ÉQUIPEMENT QUI, AU COURS DE LA PÉRIODE DE GARANTIE APPLICABLE, EST RETOURNÉ À ANSELL, FRAIS DE TRANSPORT PRÉPAYÉS, ET DONT L’ÉTAT DÉFECTUEUX A ÉTÉ DÉTERMINÉ PAR ANSELL. AVANT DE RENVOYER TOUT ÉQUIPEMENT À ANSELL, LE CLIENT DOIT DEMANDER ET OBTENIR UNE AUTORISATION DE RETOUR ÉCRITE D'ANSELL ET RETOURNER L'ÉQUIPEMENT EN QUESTION À ANSELL À LA DEMANDE DE CELLE-CI. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ D'ANSELL NE POURRA DÉPASSER LE PRIX D'ACHAT PAYÉ POUR L'ÉQUIPEMENT EN QUESTION.
ANSELL REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES CONCERNANT (A) LES PRODUITS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION, L'ÉQUIPEMENT, LES AUTRES MATÉRIELS, LES SYSTÈMES, LES RÉSEAUX OU LES ENVIRONNEMENTS ET (B) LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LE RESPECT DES DROITS ET L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE TOUS CONTENU, APPLICATION OU LOGICIEL NON ANSELL QUE LE CLIENT CHARGE OU CRÉE DANS L'ENVIRONNEMENT D'ESSAI, ET LE CLIENT ACCEPTE, À SES SEULS FRAIS ET DÉPENS, DE DÉFENDRE ANSELL CONTRE TOUTE RÉCLAMATION ET D'INDEMNISER ANSELL DE TOUT DOMMAGE, RESPONSABILITÉ, FRAIS ET DÉPENS OU DU RÈGLEMENT ACCEPTÉ PAR LE CLIENT, QUI DÉCOULENT DESDITS CONTENU, APPLICATION OU LOGICIEL NON-ANSELL OU Y SONT LIÉS D’UNE QUELCONQUE FAÇON. ANSELL N'EST PAS RESPONSABLE DE LA SÉCURITÉ DE TOUS CONTENU, APPLICATION OU LOGICIEL QUE VOUS CHARGEZ OU CRÉEZ DANS L'ENVIRONNEMENT D'ESSAI. ANSELL SE RÉSERVE LE DROIT D'APPORTER, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, DES MODIFICATIONS OU DES MISES À JOUR AUX SERVICES, AUX PROGRAMMES ANSELL ET À L'ESSAI.
Ansell accorde au Client une garantie restreinte portant strictement sur l'Équipement repris ci-dessous, lorsqu'il est utilisé conformément à la Documentation, pour les périodes de couverture indiquées ci-après. Ladite garantie ne peut être cédée, vendue ou transférée à un tiers, y compris aux successeurs ou ayants droit du Client. Ladite garantie restreinte s'applique uniquement aux Produits achetés à partir de la Date d'Entrée en Vigueur.
| L'Équipement | Période de couverture | Éléments couverts | Éléments non couverts |
| Station de recharge | Un an à compter de la Date d’Entrée en Vigueur | Défauts de fabrication | Perte de données, mauvaise utilisation, accident, modifications, réparations non autorisées ou autres causes qui ne sont pas liées à la fabrication ou aux matériaux d'Ansell. |
Si un défaut de fabrication apparaît pendant la période de couverture, Ansell, à sa discrétion, (1) réparera gratuitement l'Équipement couvert en utilisant des pièces neuves ou des pièces d'origine Ansell déjà utilisées qui ont été testées et ont satisfait aux exigences fonctionnelles d'Ansell, (2) échangera l'Équipement contre un produit de remplacement du même modèle (ou, avec votre accord, un produit qui possède les mêmes caractéristiques ou des caractéristiques substantiellement similaires au produit d'origine - par exemple, un modèle différent avec les mêmes caractéristiques) qui est neuf ou composé de pièces neuves et/ou de pièces d'origine Ansell déjà utilisées, et qui a été testé et a satisfait aux exigences fonctionnelles d'Ansell), ou (3) remboursera le prix d'achat initial de l'Équipement couvert. Ladite garantie exclut l'usure normale des pièces consommables telles que les batteries, à moins que la défaillance ne soit due à un défaut de matériaux ou de fabrication, et les dommages résultant d'un abus, d'un accident, de modifications, de réparations non autorisées ou d'autres causes qui ne sont pas des défauts de matériaux ou de fabrication.
Pour faire appel à la garantie de l'Équipement, le Client doit contacter le service Clientèle d'Inteliforz™ dans les trente (30) jours suivant l'événement donnant lieu à une demande d’intervention sous garantie. Toutes les demandes de garantie effectuées par le Client dans le cadre de la garantie restreinte d'Ansell sont régies par les présentes Conditions.
EN AUCUN CAS ANSELL NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCIDENTEL, PUNITIF, SPÉCIAL, DE COUVERTURE, EXEMPLAIRE OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE CONNEXE OU SIMILAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D'AVANTAGES, D'ÉCONOMIES OU DE REVENUS DE TOUTE SORTE, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, LA PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES ET TOUT AUTRE DOMMAGE LIÉ À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL, L'ÉQUIPEMENT OU LES DONNÉES, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA PROBABILITÉ DESDITES PERTES. TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SYSTÈME, QU’ANSELL EST TENUE D’INDEMNISER POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, UN CONTRAT, UN DÉLIT (DONT LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, SERA LIMITÉ À LA SOMME MENSUELLE EFFECTIVEMENT PAYÉE PAR LE CLIENT À ANSELL EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quelle qu'en soit la forme, découlant d'une transaction effectuée en vertu des présentes Conditions, plus d'un (1) an après que le Client ait pris connaissance de l'événement qui donne lieu à la cause de ladite action.
a. Relations entre les parties
Rien de ce qui est contenu dans les présentes ne peut être considéré comme créant une association, un partenariat, une coentreprise ou une relation de mandant et d'agent ou d'employeur et d'employé entre les parties aux présentes ou toute société affiliée ou filiale de celles-ci, ni comme donnant à l'une des parties le droit, le pouvoir ou l'autorité, explicite ou implicite, de créer un devoir ou une obligation au nom de l'autre partie.
b. Notifications
Toute notification ou autre communication requise ou autorisée par les présentes Conditions ou par la loi pour être signifiée ou transmise à une partie doit être faite par écrit et est réputée signifiée et transmise lorsqu'elle est remise en mains propres à la partie à laquelle elle est adressée ou, à défaut, (a) trois jours après son dépôt auprès d'un service postal réputé dans le Territoire, en port payé, en recommandé ou en recommandé avec accusé de réception, ou (b) le jour ouvrable suivant sa transmission par télécopie ou par courrier électronique, effectuée dans chaque cas aux adresses indiquées sous les signatures des présentes Conditions.
c. Cession
Les présentes Conditions sont personnelles au Client. Le Client ne peut céder ni transférer ses droits de quelque manière que ce soit, ni déléguer ses obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable d'Ansell. Toute tentative de cession, de transfert ou de délégation sans ledit consentement sera nulle et non avenue.
d. Force majeure
Ansell ne sera pas en défaut de ses obligations au titre des présentes si l'exécution desdites obligations est empêchée, retardée ou rendue impossible par toute cause hors du contrôle raisonnable d'Ansell, y compris, mais sans s'y limiter, les attaques par déni de service, actes ou omissions du Client, actes de Dieu ou du gouvernement, catastrophes naturelles ou tempêtes, incendies, conflits politiques, et conflits sociaux ainsi que le terrorisme, la défaillance du transport ou son retard , le défaut des fournisseurs ou l'indisponibilité des pièces.
e. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois et réglementations de la juridiction du domicile d’Ansell. CHAQUE PARTIE RENONCE IRRÉVOCABLEMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY DANS TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRATE OU LIÉE A CELUI-CI .
f. Honoraires d'avocat
En cas de litige visant à faire respecter les présentes conditions ou une quelconque de leurs clauses ou dispositions, ou découlant de ces dernières, la partie ayant gain de cause se verra rembourser par la partie perdante ses honoraires d'avocat raisonnables ainsi que les frais et dépens encourus dans le cadre dudit litige, y compris les honoraires, les frais et dépens nécessaires aux services rendus, ainsi que ceux exposés après le jugement pour en obtenir l'exécution.
g. Interprétation
Les titres des articles des présentes Conditions sont uniquement destinés à des fins de commodité et n'affecteront pas leur interprétation. La langue utilisée dans les présentes conditions est réputée être la langue choisie par les parties aux présentes pour exprimer leur accord mutuel. Toute règle d'interprétation conduisant à résoudre des ambigüités de rédaction au détriment de la partie rédactrice ne s'appliquera pas dans le cadre de l’interprétation des présentes Conditions. Les expressions "incluant", "y compris" et leurs variantes ne sont pas à prendre au sens d’une restriction, mais à considérer comme suivis des mots "mais sans limitation".
h. Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège. La renonciation à l'une des présentes Conditions, à toute violation des présentes ou à tout manquement aux présentes, ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation pour l'avenir auxdites Conditions, à une violation ou à un manquement ultérieurs, qu'ils soient ou non de nature identique ou similaire.
i. Conditions générales ; Divisibilité ; Modification
Les présentes Conditions, y compris la garantie et toute autre politique mentionnée dans les présentes, représentent l'intégralité de l'accord entre les parties sur l'objet des présentes; toutes les autres négociations, ententes et accords y afférents, qu'ils soient écrits ou oraux, y compris, mais sans s'y limiter, l’ensemble des demandes de proposition, propositions, paiements ou autres formulaires, sont considérés comme nuls et remplacés par les présentes. Dans la mesure du possible, chaque disposition des présentes Conditions doit être interprétée de manière à être effective et valide en vertu de la loi applicable; toutefois, si une disposition des présentes Conditions est réputée interdite ou invalide en vertu de la loi applicable, ladite disposition sera ineffective uniquement dans le contexte de ladite interdiction ou invalidité, sans invalider le reste de ladite disposition ni les autres dispositions des présentes Conditions. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées, amendées ou complétées que dans un document écrit signé par les signataires autorisés des deux parties après la date de signature des présentes Conditions. Le Client n’est pas autorisé à modifier les présentes Conditions en y apportant des changements dactylographiés, manuscrits ou autres (y compris toute modification supplémentaire à quelque fin que ce soit).
j. Lois anticorruption.
Dans le cadre des services fournis au titre des présentes Conditions et de l'utilisation par le Client des produits et services d'Ansell, les Parties se conformeront à l’ensemble des lois, statuts et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption.
k. Modification.
Ansell se réserve le droit de modifier à tout moment et de temps à autre les Conditions générales des présentes, sous réserve que lesdites modifications soient uniquement prospectives et non rétroactives, autrement dit qu’elles n'affectent aucun Produit acheté avant la date d'entrée en vigueur de ladite révision.
l. Traductions.
Le présent Contrat et tout document qui y est intégré seront interprétés dans la langue anglaise. Les traductions en d’autres langues que l’anglais ne sont fournies que pour des raisons de commodité. En cas d'interprétations contradictoires, la version anglaise prévaut.
Le Client accorde à Ansell le droit d'utiliser l'identité du Client dans le matériel promotionnel, la publicité, les publications, les communiqués de presse ou toute autre forme de publicité.
Dans le cas où le bon de commande du Client, l'écrit du Client ou toute autre communication contient des conditions supplémentaires, contraires ou différentes, toute autre tentative de modifier, remplacer, compléter ou altérer de quelque manière que ce soit les présentes Conditions, sont considérées comme rejetées par l'Acheteur et ne modifieront pas les présentes Conditions ou ne seront pas contraignantes pour les Parties, à moins que lesdites conditions n'aient été entièrement approuvées dans un écrit signé par des représentants autorisés des deux Parties. En cas de conflit entre les contrats Ansell, l'ordre de priorité valable est l’ordre décroissant de contrôle, pour autant que pertinent : Le Bon de Commande, les présentes Conditions, l'indemnisation/l’exonération, les conditions de non divulgation, les Conditions générales, les conditions de service, les conditions de faveur, les conditions de tarification, les conditions de marketing/Co-Op, le certificat de conformité aux règlements, les conditions de notification des changements, les conditions du code de conduite, le guide d'acheminement, le certificat du pays d'origine, la source d'approvisionnement GSA/MAS, les conditions relatives aux marques, les conditions d'achat en stock et les conditions de suivi des ventes.
Dernière mise à jour : 23 août 2022